Mariage refusé en raison du port du voile : la justice donne raison à l'adjointe au maire

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# 08/10/2012 à 18:24 Clarra002
Le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Toulon a rejeté ce vendredi la requête d'un couple dont le mariage n'avait pas été célébré par l'adjointe au maire.

Cette dernière demandait à la future mariée qu'elle dégage le haut de son visage et ses oreilles dissimulés par un foulard pour constater son identité.

Le couple, de confession musulmane, avait refusé avant de quitter la salle des mariages. S'estimant victimes d'une sur-interprétation de la loi sur la laïcité, les deux trentenaires avaient assigné l'Etat devant le TGI pour obtenir une injonction de faire prononcer l'union.

Leur avocat Me Gilles Devers annonce qu'il fera appel de l'ordonnance rendue à Toulon devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Ce serait bien si ça pouvait aller jusqu'en cassation pour faire jurisprudence, le problème s'étant également posé à Lyon.

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# 16/07/2013 à 15:01 Caroline
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